Panier
EAN13
9782845390034
ISBN
978-2-84539-003-4
Éditeur
MEMOIRE DROIT
Date de publication
Collection
REFERENCES
Nombre de pages
728
Dimensions
24 x 16 cm
Poids
850 g
Langue
français
Fiches UNIMARC
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La Cour de cassation; suivi du Code des lois, décrets, ordonnances et règlements

Traité de ses attributions, de sa compétence et de la procédure observée en matière civile

De

Memoire Droit

References

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