- EAN13
- 9782140181191
- Éditeur
- Éditions L'Harmattan
- Date de publication
- 04/06/2021
- Collection
- Controverses
- Langue
- français
- Fiches UNIMARC
- S'identifier
La justice restaurative en Espagne
Jose Luis De La Cuesta, Isabel German
Éditions L'Harmattan
Controverses
Autre version disponible
-
Papier - L'Harmattan 12,00
Bien que les expériences de mise en oeuvre de la médiation dans le domaine
pénal aient commencé à se manifester avant la fin du siècle dernier, la
référence à la justice restaurative dans la législation espagnole est plus
tardive. Et il a fallu attendre le Statut de la victime d'infractions pénales,
en 2015, pour que le droit d'accès aux services de justice restaurative soit
formellement reconnu aux victimes. Le modèle n'est pas à l'abri de
controverses et trouve encore importantes résistances. En outre, en l'absence
d'une régulation suffisante et en raison de la limitation des moyens
disponibles, le renvoi à la justice restaurative apparaît très limité dans la
pratique. En ce sens, étant donné les importants bénéfices à espérer de
l'application des mécanismes restauratifs pour le système de justice pénale,
pour la communauté et, surtout, pour la victime, il importe d'envisager
l'adoption de réformes législatives opportunes permettant l'instauration d'un
cadre pénal et procédural adéquat pour la justice restaurative, laquelle ne
signifie pas une absence de réponse pénale mais une autre façon de répondre à
l'infraction.
pénal aient commencé à se manifester avant la fin du siècle dernier, la
référence à la justice restaurative dans la législation espagnole est plus
tardive. Et il a fallu attendre le Statut de la victime d'infractions pénales,
en 2015, pour que le droit d'accès aux services de justice restaurative soit
formellement reconnu aux victimes. Le modèle n'est pas à l'abri de
controverses et trouve encore importantes résistances. En outre, en l'absence
d'une régulation suffisante et en raison de la limitation des moyens
disponibles, le renvoi à la justice restaurative apparaît très limité dans la
pratique. En ce sens, étant donné les importants bénéfices à espérer de
l'application des mécanismes restauratifs pour le système de justice pénale,
pour la communauté et, surtout, pour la victime, il importe d'envisager
l'adoption de réformes législatives opportunes permettant l'instauration d'un
cadre pénal et procédural adéquat pour la justice restaurative, laquelle ne
signifie pas une absence de réponse pénale mais une autre façon de répondre à
l'infraction.
S'identifier pour envoyer des commentaires.